Les pièces du dossier doivent être rédigées en :

• français ;
• ou allemand ;
• ou anglais.

Si ce n’est pas le cas, les futurs partenaires doivent soit :

• faire traduire les documents par un traducteur assermenté dans l’une de ces trois langues ;
• demander un acte international ou un acte national comportant une légalisation de signature ou une apostille.

1. Documents d’identité

• Une photocopie valable de la carte d’identité ou du passeport de chacun des futurs partenaires.

2. Acte de naissance / Birth Certificate / Geburtsurkunde

• Une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des futurs partenaires.
• Validité :
  
  
  • moins de 3 mois si l’acte a été délivré au Luxembourg ou en France ;
  • moins de 6 mois s’il a été délivré à l’étranger.
• En cas d’impossibilité d’obtenir cet acte :
  
  
  • il peut être remplacé par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance ou du domicile.

3. Domicile

• Le domicile légal commun est vérifié par l’officier de l’état civil dans le Répertoire national des personnes physiques lors du dépôt du dossier.

4. Déclaration sur l’honneur

• Une attestation sur l’honneur, signée par les deux partenaires devant l’officier de l’état civil ou devant un notaire, attestant qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance constituant un obstacle légal à l’enregistrement du partenariat.

5. Certificat de partenariat

Pour les personnes non nées au Luxembourg

• Un certificat attestant qu’aucun des deux partenaires n’a enregistré un autre partenariat.
• Ce certificat est délivré par le Service du répertoire civil (Parquet Général), sur demande écrite accompagnée :
  
  
  • des noms et prénoms des deux partenaires ;
  • de leur état civil ;
  • de leur adresse ;
  • d’une copie de leur carte d’identité ou passeport ;
  • d’une copie de leur carte de sécurité sociale ;
  • de la signature des deux partenaires.

Pour les personnes non luxembourgeoises

En plus du certificat délivré par le Parquet Général :

• un certificat indiquant l’état civil et attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie à l’étranger.

Pour les ressortissants étrangers nés au Luxembourg

• un certificat indiquant l’état civil et attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie à l’étranger.

6. Pièces complémentaires (le cas échéant)

Selon votre situation, les documents suivants peuvent également être demandés :

• Personnes divorcées
  • Une copie intégrale de l’acte de dissolution du mariage portant mention du divorce ;
  • ou une copie intégrale de la transcription du jugement de divorce si le divorce ne figure pas en marge de l’acte de naissance.
• Personnes veuves
  • L’acte de décès du conjoint ;
  • ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant son décès.

• Ancien partenariat
  • Pour les personnes ayant conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010:
    • un certificat récent du Répertoire civil attestant de la dissolution du partenariat précédent.

• Convention patrimoniale
  • Le cas échéant :
    • une preuve de l’existence d’une convention réglant les effets patrimoniaux du partenariat.