Le conseil communal

Élection du conseil communal

Le conseil communal est élu directement par les électeurs de la commune dans la forme et la manière déterminées par la loi électorale. Il entre en fonctions dès que les nominations et les assermentations du bourgmestre et des échevins ont été opérées. Les fonctions du conseil communal précédent cessent au moment où le nouveau conseil communal entre en fonctions.

Le nombre de conseillers communaux est fixé en tenant compte du résultat des derniers recensements de la population. Un règlement grand-ducal fixe le nombre de conseillers. Il est publié au plus tard six mois avant la date des élections.

Avant d’entrer en fonctions, chaque conseiller est tenu de prêter un serment. S’il s’abstient, sans motif légitime, de remplir cette formalité, il est considéré comme avoir renoncé à son mandat.

Si la personne élue se retrouve dans une situation incompatible avec son mandat de conseiller, elle est tenue de mettre fin à cette incompatibilité dans les trente jours qui suivent son élection. La formation du tableau de préséance est réglée d’après l’ordre d’ancienneté de service des conseillers. Lorsque plusieurs conseillers entrent en service en même temps, l’ancienneté est déterminée d’après le nombre des suffrages. Au cas de parité de voix, le plus âgé l’emporte.

Source:​

loi communale modifiée du 13 décembre 1988 – Titre 1/ Chapitre 2/ articles 5-11bis