Déclaration de décès
1. Qui peut faire la déclaration de décès ?
La déclaration peut être faite par :
- l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille,
- un proche de la famille du défunt, ou
- toute autre personne.
2. Délai
Le décès d’une personne doit être déclaré à l’administration communale (au bureau de l’état civil) de la commune où le décès a eu lieu.
3. Pieces à présenter pour un décès sur le territoire de la commune :
- l’attestation médicale certifiant le décès ;
- le livret de famille du décédé ou, à défaut, toutes les pièces d’identité et documents concernant le défunt (acte de naissance, acte de mariage, documents d’identité) ;
- le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune ;
4. En cas d’incinération :
- certificat médical qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente;
- certificat de mise en bière ;
- certificat médical attestant que le défunt n’était pas porteur d’un stimulateur cardiaque (pace-maker);
- demande écrite du défunt, si ce dernier a exprimé de son vivant vouloir être incinéré, à défaut une demande écrite du parent le plus proche.
Si la commune de l’enterrement ou de l’inhumation diffère de celle du décès, le déclarant se rend ensuite à cette commune avec un acte de décès et un permis de transport, délivrés par la commune de décès, afin d’organiser les funérailles.
Les enterrements doivent avoir lieu dans un délai de 144 heures suivant le décès. Une prolongation peut être accordée par le Ministère de la Santé.
Pour les inhumations d’urnes ou les dispersions aucun délai n’est prévu.