Les copies intégrales, les extraits d’acte de naissance ainsi que les extraits internationaux d’acte de naissance sont établis par la commune du lieu de naissance. 

Par conséquent, une commune ne peut établir des copies ou extraits des actes de naissance que de citoyens nés sur son propre territoire.

2. Acte de décès

Comme le décès d’une personne doit être déclaré à l’administration communale de la commune où le décès a eu lieu, seule cette dernière est en mesure d’établir une copie de l’acte de décès.

L’extrait de l’acte de décès peut être envoyé au domicile de l’intéressé(e) sur simple demande par téléphone ou email.

3. Acte de mariage

Seule la commune qui a dressé l’acte initial est en mesure d’établir des copies de l’acte de mariage, c’est-à-dire uniquement pour les couples qui se sont mariés sur son territoire.

L’extrait de l’acte de mariage est délivré sur présentation d’une pièce d’identité valable par le Etat civil.