1. Qui peut demander la nationalité par option ?

La naturalisation est ouverte à toute personne majeure non luxembourgeoise qui remplit les conditions légales.

Les principales conditions sont :

• Résider légalement au Luxembourg depuis au moins 5 ans ;
• La dernière année de résidence précédant immédiatement la demande doit être ininterrompue ;
• Justifier d’une connaissance de la langue luxembourgeoise, au moyen du certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
• Avoir participé au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou avoir réussi l’examen correspondant.

2. Condition d’honorabilité

La naturalisation est soumise à une condition d’honorabilité.

La demande peut notamment être refusée :

• en cas de fausses déclarations ;
• en cas de dissimulation de faits importants ;
• en cas de fraude dans le cadre de la procédure ;
• en cas de certaines condamnations pénales graves au Luxembourg ou à l’étranger.

Les condamnations prononcées à l’étranger doivent également concerner des faits qui constituent une infraction pénale selon le droit luxembourgeois. Des règles spécifiques s’appliquent notamment concernant le délai écoulé depuis l’exécution définitive de la peine.

3. Où introduire la demande ?

• La demande doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de la commune de résidence habituelle.
• Le demandeur doit se présenter personnellement devant l’officier de l’état civil.
• Il peut être assisté par une personne de son choix.
• La demande doit être signée par le demandeur ou, le cas échéant, par son représentant légal.
• La signature par procuration est interdite.

Lorsque le dossier est complet et que les conditions sont remplies, l’officier de l’état civil transmet directement le dossier au ministère de la Justice.

4. Documents à fournir

Le dossier doit notamment comprendre :

• une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur et, le cas échéant, de ses enfants mineurs ;
• une copie du passeport en cours de validité du demandeur et, le cas échéant, de ses enfants mineurs ;
• la notice biographique – questionnaire, complétée de manière complète, exacte et sincère, puis datée et signée ;
• les extraits de casier judiciaire étrangers ou documents équivalents
  
  
  • des pays dont le demandeur possède ou a possédé la nationalité ;
  • des pays dans lesquels il a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années précédant la demande ;
• le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
• le certificat attestant la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou la réussite de l’examen correspondant ;
• le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles ;
• le cas échéant, une décision du ministre accordant une dispense de certains documents.

Des documents complémentaires peuvent être demandés par le ministère de la Justice si les pièces fournies sont insuffisantes ou ne permettent pas de vérifier les conditions légales.

5. Traduction des documents

Les documents qui ne sont pas rédigés en français, allemand, anglais ou luxembourgeois doivent être accompagnés d’une traduction dans l’une de ces langues.

La traduction doit être réalisée par :

• un traducteur assermenté, ou
• une autorité publique étrangère.

6. Déroulement de la procédure

1. Dépôt de la demande

La demande est déposée personnellement auprès de l’officier de l’état civil de la commune de Dalheim.

2. Vérification du dossier

L’officier de l’état civil vérifie que les conditions sont remplies et que toutes les pièces nécessaires sont présentes.

3. Transmission au ministère de la Justice

Le dossier complet est transmis au ministère de la Justice – Service de la nationalité luxembourgeoise.

4. Examen du dossier

Le ministère examine notamment les conditions de résidence, de langue, de participation au cours « Vivre ensemble » ainsi que la condition d’honorabilité.

5. Décision

Le ministre de la Justice accorde ou refuse la naturalisation dans un délai de 8 mois à compter de la demande.

La naturalisation prend effet à la date de l’arrêté ministériel.

7. Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?

Lorsque des documents manquent, l’officier de l’état civil demande au candidat de les fournir.

• Le demandeur dispose d’un délai de 3 mois pour transmettre les documents manquants.
• Si les documents ne sont pas transmis dans ce délai, la demande de naturalisation n’est pas examinée.

8. En cas de refus

Une décision de refus peut faire l’objet d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.

• Le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision ;
• Le recours doit être introduit par un avocat à la Cour.